Les présentes Conditions Générales de Location et de Vente (dites « CGLV») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations et ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »), désirant louer puis acquérir les produits présentés (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site prosodia-audio.shop.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site prosodia-audio.shop ce dont le client est tenu de prendre connaissance.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles..
Ces CGLV sont accessibles à tout moment sur le site prosodia-audio.shop et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGLV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
L'OMBRE, SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Melun, sous le numéro 814049474
13 impasse du lutot
Email : prosodia@l-ombre.com
Numéro de TVA Intracommunautaire FR95814049474
Les Produits présentés sur le site prosodia-audio.shop sont proposés à la fabrication à la demande pour les territoires suivants :
Tous les territoires couverts par la zone SEPA, soit les 28 pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Le prix des produits et services sont exprimés en euros HT et TTC sur le site en ligne ou lors de la commande.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le Vendeur se réserve le droit d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Produit est fabriqué à la demande par le Vendeur pour le Client, après que celui-ci ait accepté le devis .
le client et proposés à la location avec option d’achat.
Le client peut commander les Produits selon les modalités suivantes:
Le Vendeur annonce la fabrication des produits dans une quantité limitée. Il donne une durée de fabrication et une date de livraison toutes les 2 estimatives.
Le client réserve un Produit en payant l'avance affichée sur le site "prosodia-audio.shop" et qui lui aura été communiqué par le vendeur après confirmation de la disponibilité future du Produit. Le paiement de l'avance s’effectue par virement bancaire aux coordonnées bancaires que le Vendeur aura communiquées au Client. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits réservés par le Client dans un délai de 3 mois après la clôture des réservations. Si les Produits réservés n'ont pas été livrés dans ce délai, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le montant de l'avance versée par le Client lui sera alors restituée au plus tard dans les quatorze jours, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Après fabrication et avant expédition par le Vendeur du Produit que le Client a réservé, ce dernier est tenu de régler le solde de la commande. A cet effet, le Vendeur lui communique par email ou sms les indications qu’il doit suivre.
Le paiement du solde de la commande peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
Le paiement en 4 fois est disponible via notre partenaire Alma uniquement dans les pays suivants: France, Espagne, Belgique, Allemagne et Italie.
Lorsque le Client souhaite payer en 4 fois, un lien de paiement lui est communiqué. Ce lien est par défaut valide pendant 48 heures. Le client a donc 48 heures pour finaliser la transaction avant que le lien n'expire. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Seuls les achats d’un montant de 2 500 € TTC sont éligibles au paiement en avec ALMA. En payant en plusieurs fois avec ALMA le Client ne paye pas de frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après l'acceptation par ALMA du paiement en 4 fois. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.Toute résiliation des CGLV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Le paiement en 1 fois est disponible dans les pays suivants: en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :les 28 pays-membres de l'Union européenne, les pays membres de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint- Marin et le Vatican.
Lorsque le Client souhaite payer en 1 fois, il effectue un virement sur le compte bancaire du Vendeur dont les coordonnées lui ont été communiquées à l’occasion de commande.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.
Une fois le paiement du solde de la commande effectué, le Vendeur mandate, à la charge du client, un transporteur pour la livraison du Produit à l’adresse communiquée par le Client et qui figure dans le contrat de vente. Le Produit acheté par le Client sera livré, après fabrication.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cadre de la réservation de la location du Produit, avant son achat par le Client.
Après son achat, Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du paiement en 1 fois ou après acceptation du paiement en 4 fois pour retourner, à ses frais, le Produit dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...). En cas de dépréciation du Produit, le montant de la remise en état sera facturé au Client.
Une fois le délai de 14 jours expiré, le Client ne dispose plus de ce droit de rétractation.
Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient :
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les produits achetés sont garantis 4 ans en plus de la garantie légale obligatoire
Cette garantie contractuelle couvre tous les cas de panne rendant le produit impropre à l’usage et comprend le remplacement des pièces et la main d'œuvre.
Pour faire jouer la garantie, les produits doivent être retournés au frais du Client dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Pour mettre en oeuvre ce retour, le client doit envoyer un mail à support@prosodia-audio.shop pour connaître la marche à suivre.
Le client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la location et vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement à ces fins.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site prosodia-audio.shop sont les suivantes :
9.2 Réservation et achat de Produits :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.3 Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits, le Vendeur enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
9.4 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de location et de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
9.5 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. il peut être contacté à l’adresse suivante: support@prosodia-audio.shop
9.6 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.7 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.8 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.9 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site prosodia-audio.shop disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site prosodia-audio.shop est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGLV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGLV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGLV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
Prosodia mediation
E-mail : mediation@prosodia-audio.shop.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
